Décret n°2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 539, 724 et 768 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 23 ;
Vu la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine, notamment son article 7 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être supérieur au produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement ni être, dans cette limite, inférieur à 4 M €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En outre, il est rappelé que, par l'article 13 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, le Parlement a décidé d'affecter chaque année à la Fondation du patrimoine une fraction, fixée par décret en Conseil d'État, du produit des successions appréhendées par l'État à titre de déshérence. Le décret n° 2004-868 du 26 août 2004 pris à cet effet a fixé cette fraction, en 2004 et 2005, à 40 % du produit encaissé respectivement en 2003 et 2004 et, à partir de 2006, à 50 % du produit encaissé l'année précédente.