Décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2004 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse