Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Il prépare et met en oeuvre les décisions soumises au conseil d'administration. Il rend compte à chaque séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées. Il prépare, en liaison avec le comité de direction, le règlement intérieur de l'institut. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative. Il peut prendre toutes mesures conservatoires, notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur acceptation définitive par le conseil d'administration.
Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord du contrôleur budgétaire et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Il prépare les projets de programme de recherche appliquée à la police technique et scientifique avec l'assistance du conseil scientifique. Il établit chaque année un rapport d'activité scientifique, administratif et financier.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut.
Il établit annuellement, sur proposition du comité de direction et après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour approbation.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique : « L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministère de l'intérieu.r (…) » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. » ; […]
[…] Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 67 de la loi 11 janvier 1984 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) » ; que ces dispositions qui, sous réserve de l'exercice légal de son pouvoir de délégation, […] qu'il en résulte que, d'une part, le directeur de l'Institut national de police scientifique, qui en vertu de l'article 12 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, exerce son autorité sur l'ensemble des personnels en fonction dans l'institut, pouvait légalement, ainsi qu'il l'a fait par lettre du 1 er septembre 2009, […]
[…] Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) » et qu'aux termes de l'article 12 du décret du 9 novembre 2004 susvisé : « Le directeur de l'institut national de police scientifique (…) est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et (…) a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, […]