Décret du 4 octobre 2004 modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à exploiter l'installation nucléaire de base dénommée Mélox implantée sur la commune de Chusclan (département du Gard)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Mélox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
Vu la demande présentée le 6 février 2004 par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), le dossier et la note de présentation de sûreté joints à cette demande ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 21 juin 2004 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 28 août 2004,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier