Décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 octobre 2004
Dernière modification :	5 octobre 2004

Commentaires • 8

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457453

Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2022

Vous aviez, par le passé, généralement fondé votre compétence de premier ressort sur la circonstance que l'arrêté pris sur le fondement de la loi de 1949 était un acte administratif dont le champ d'application s'étendait au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, devenu article R. 311-1 du CJA, abrogé sur ce point par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives), car il emportait des obligations pour l'ensemble des […] Toutefois, […]

2. Droit administratif français - Deuxième Partie - Chapitre 2 - Section 2

www.revuegeneraledudroit.eu · 7 juin 2021

[…] en lieu et place des lignes projetées, des lignes existantes entre Bordeaux et Dax et entre Bordeaux et Toulouse présenterait des avantages comparables, notamment en termes de gains de temps et d'augmentation du trafic, sans procéder à des expropriations aussi importantes que celles qu'autorise le décret attaqu […] Ainsi, l'adoption immédiate du décret porte une atteinte très importante aux droits des propriétaires des terrains dont la déclaration d'utilité publique autorise l'expropriation dans un délai de quinze ans. […]

3. Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2

www.revuegeneraledudroit.eu · 10 février 2021

Petit ; RFDA 1998, p.1059) : lorsqu'un décret comporte la mention « le Conseil d'Etat entendu » et ne précise pas que certaines de ses dispositions pourront être modifiées par décret simple, il ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. […]

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Décisions • 2

1. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASSOCIATION EKIN c. LA FRANCE, 27 mars 2008, 39288/98

—

[…] Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent, d'une part, l'atteinte à la liberté d'expression de l'association requérante (une association basque) en raison de l'interdiction de l'une de ses publications, en 1988, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse tel que modifié par le décret du 6 mai 1939 qui permet au Ministre de l'Intérieur d'interdire des publications étrangères et, d'autre part, la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives (violation de l'article 6§1) (voir détails dans l'Annexe) ;

2. Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 12 janvier 2005, 261736, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 14,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres