Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004 abrogeant les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
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Version05/10/2004
Entrée en vigueur le 5 octobre 2004
Les articles D. 161-13-1 à D. 161-13-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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