Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom.

Rejet — 

[…] que, par suite, les dispositions de l'article 39 du décret n° 83-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ont été méconnues ; qu'au surplus, […] dans un délai suffisant, de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier ; que la convocation l'invitant à se présenter devant le conseil de discipline n'a pas respecté le délai prescrit par les dispositions de l'article 4 du décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom et celles de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […]

Rejet — 

[…] Vu le décret du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ; Vu le décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ; Vu le décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] — la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; — le code des relations entre le public et l'administration — le décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 ; — le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. C en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.