Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2004
Entrée en vigueur le 15 octobre 2004
La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services intéressés.
Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation.
La délégation de gestion est publiée.
Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation.
La délégation de gestion est publiée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.