Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2004
Entrée en vigueur le 15 octobre 2004
Le document mentionné à l'article 2 est signé par les chefs des services intéressés. S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En application du II de l'article R. 5221-1 et de l'article R. 5221-15 du même code, la demande d'autorisation de travail est adressée par l'employeur, au moyen d'un téléservice, […] à peine de nullité de la décision. […] Téléservices obligatoires en vigueur depuis avril 2021, elles font l'objet de délégations de gestion des préfets de département aux préfets des départements sièges des plateformes interrégionales sur le fondement du décret (n° 2004-1085) du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat. […] 3 Ces mentions pourraient bénéficier de la jurisprudence que vous avez développée pour l'application de l'article L. 212-1 du CRPA. […]
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