Entrée en vigueur le 15 octobre 2004
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'article 3, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
1. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 14 octobre 2004
[…] Conformément à l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, la présente convention précise les obligations respectives des parties et les modalités d'exécution financière de l'action. […] Article 5: Exécution financière de la délégation […] La présente convention sera publiée selon les modalités propres de chaque département ministériel concerné, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004. Elle sera notamment publiée sur le site gouvernement.fr géré par le service d'information du gouvernement (www.gouvernement.fr/publications- officielles/delegations-de-gestion) et par la DINUM sur la plateforme data.gouv.fr.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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[…] les ministres de l'intérieur et de la défense se sont rapprochés pour déterminer « qui faisait quoi » et ont naturellement signé, le 28 juillet 2008, une délégation de gestion cadre prise sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat. 35 conventions y sont annexées. […] Il est nécessaire de rappeler que le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat dispose en son article 1er que : « La délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs services de l'Etat confient à un autre service de l'Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, […]
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