Décret n°2004-876 du 26 août 2004 portant modification de certains décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire dans les services et les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 2004-876 du 26 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R 222-13 du code de justice administrative, la délégation du président du Tribunal en date du 3 janvier 2011;

Réformation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-76 du 18 janvier 1991 modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. / II. – Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale modifié par le décret n° 2004-876 du 26 août 2004 : « Une nouvelle bonification indiciaire, […]

Annulation — 

[…] — que le recteur a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 en limitant le bénéfice de cette bonification aux seuls agents titulaires ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2007, présenté par le recteur de l'académie de Versailles ; le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête ; il soutient : — qu'il n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la décision attaquée, la requérante ne pouvant bénéficier rétroactivement des dispositions du décret n° 2004-876 du 26 août 2004 ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 25 avril 2007, présenté par M me Y Z épouse X ; M me Y Z épouse X reprend les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; Vu la décision attaquée ;