Article 1 du Décret n°2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-883 du 27 août 2004 susvisé : « Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé de la caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Cette indemnité est différenciée suivant : – les niveaux dans lesquels sont classés les agents ; – les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, […] X a été évaluée par son administration en 2006 à “ performant + 1” ; que compte tenu de ce coefficient, […]