Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 août 2004
Dernière modification : 3 mars 2007

Commentaires10


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

en Conseil d'Etat ; qu'a été pris, sur ce fondement, le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005 ; que, par ailleurs, […]

 

2BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de…
BOFiP · 3 février 2016

Les activités concernées ont été définies par décret (décret n° 2004-832 du 19 août 2004, annexe [abrogée au 23 mars 2007]) : activités du secteur de l'énergie (certaines installations de combustion, raffineries de pétrole, cokeries), et activités industrielles hors secteur de l'énergie (production et transformation de métaux ferreux, industrie minérale, fabrication de pâte à papier, de papier et de carton). Les quotas sont attribués pour une période de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans.

 

Décisions19


1Cour d'appel de Limoges, Expropriation, 1er mars 2010, n° 08/00011

Infirmation — 

[…] Il peut être observé que le décret d'application du 19 août 2004 ne vise pas les exploitations agricoles et que l'AFSSE précise que les servitudes de distance de l'article 12 bis (qui ne remontent pas certes à près d'un siècle comme elle l'indique) ne sont pas fondées sur des risques liés à des niveaux de champs électromagnétiques ( PA 16). […]

 

2CJCE, n° C-127/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres contre Premier ministre, Ministre de l’Écologie et…

— 

[…] La transposition en droit français de la directive 2003/87 a été effectuée par une ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les modalités d'application étant renvoyées à un décret en Conseil d'État. Sur ce fondement, le décret no 2004-832 du 19 août 2004 a été adopté.

 

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2011, 10-17.645, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] il peut expliquer notamment par exemple la réforme apportée à la loi de 1906 par celle du 13 décembre 2000 mais cela montre justement sa mise en oeuvre de manière législative et réglementaire ; il peut être observé que le décret d'application du 19 août 2004 ne vise pas les exploitations agricoles et que l'AFSSE précise que les servitudes de distance de l'article 12 bis (qui ne remontent pas certes à près d'un siècle comme elle l'indique) ne sont pas fondées sur des risques liés à des niveaux de champs électromagnétiques (PA16) ; ce principe peut faire évoluer certains concepts et régimes juridiques mais s'applique par leur intermédiaire ; ainsi, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 18
Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
I. - Les dispositions du I, du II et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur pour l'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la première période d'affectation de cinq ans prévue à l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
II. - Les dispositions de l'article 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er janvier 2005.