Décret n°2004-832 du 19 août 2004
Article 3 du Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2004
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Version26/02/2005
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Version03/03/2007
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-286 du 2 mars 2007 - art. 4 () JORF 3 mars 2007
Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période couverte par le plan.
L'arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
Il est transmis par voie électronique au teneur du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'arrêté est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 février 2005 pour la première période, au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
L'arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
Il est transmis par voie électronique au teneur du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'arrêté est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 février 2005 pour la première période, au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Une collectivité territoriale qui souhaite obtenir une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement doit déposer une demande accompagnée des pièces mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, article 14, et par le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005, articles 2 et 3. […] Dans le cas du SYDEVOM, […] « sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée » (art. 24-4 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié par le décret n° 2000-03-20, art. 8). […]
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