Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 septembre 2004
Dernière modification :	8 septembre 2004
Code visé :	Code de la santé publique

Commentaires • 3

1. [Brèves] Vente de tabac aux moins de seize ans : un décret apporte quelques précisionsAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Santé - Tabagisme - Lutte Et Prévention. Jeunes

M. Bur Yves · Questions parlementaires · 10 mai 2005

Le décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 (Journal officiel du 8 septembre 2004) pris en application de ladite loi permet aux débitants de tabac d'exiger la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie, de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé. En cas de non-production de ce document par un jeune, la personne chargée de la vente est en droit de la refuser.

3. Vente de tabac : l'âge des jeunes clients vérifié sur piècesAccès limité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3511-2-1 et L. 3512-1-1 issus de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau