Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2004
Entrée en vigueur le 15 octobre 2004
Le centre automatisé de constatation des infractions routières a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 130-9 susvisé du code de la route.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.