Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 11
Sous réserve du dernier alinéa, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-sept ans.
Toutefois, pour le personnel ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, la limite d'âge est fixée à soixante-deux ans.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 556-1 relatives au maintien en fonctions ainsi que des articles L. 556-2 à L. 556-5 et de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers de l'Etat.
Commentaires • 2
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu en son article 40 que « les dispositions des articles 42 à 64 et 66 sont applicables [...] aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des' établissements industriels de l'État dans des conditions déterminées, en tant que besoin, par décret en Conseil d'État ». […] Pour cette raison, l'article 21 du décret n° 2004-1056 permet toujours aux ouvriers de l'État ayant effectivement accompli quinze ans de services comportant des risques particuliers d'insalubrité de pouvoir bénéficier de la liquidation de leur pension dès cinquante cinq ans. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu le décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] X est né le XXX et a accompli 15 ans de services en « catégorie insalubre » ; qu'en application des articles 1, 2 et 3 du décret susvisé n°2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il a atteint sa limite d'âge le 2 juin 2009 à l'âge de 58 ans ; […]
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[…] 36-16-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, […] pour le personnel dont la limite était inférieure à celle prévue au premier alinéa de l'article 1 er , la limite d'âge est fixée à : 1° Soixante ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ; 2° Soixante et un an jusqu'au 31 décembre 2005 (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 5 décembre 2014, n° 1201986
[…] 36-10-01 […] Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu en son article 40 que « les dispositions des articles 42 à 64 et 66 sont applicables [...] aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État dans des conditions déterminées, en tant que besoin, par décret en conseil d'État ». […] Pour cette raison, l'article 21 du décret n° 2004-1056 permet toujours aux ouvriers de l'État ayant effectivement accompli quinze ans de services comportant des risques particuliers d'insalubrité de pouvoir bénéficier de la liquidation de leur pension dès cinquante-cinq ans. […]
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