Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004
Article 3-1 du Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 11
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er du présent décret évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La durée de service mentionnée à l'article 1er du présent décret évolue conformément aux valeurs fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de cette même loi. Par dérogation, cette durée reste fixée à quinze ans pour les agents qui, après avoir effectué cette durée de services au 1er janvier 2011, ont été soit affectés dans un emploi ne comportant pas des risques particuliers d'insalubrité, soit radiés des contrôles.
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[…] 36-10-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. » ; qu'aux termes de l'article 1 de la loi susvisée du 13 septembre 1984, […] fixée à soixante-cinq ans. (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 28 juin 2011 : « En application du MACROBUTTON HtmlResAnchor II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, […]
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[…] 36-10-01 54 03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 « Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. […] préalablement à cette date, à partir du moment où sa situation au jour de la limite d'âge peut être utilement appréciée, de se prononcer sur son droit à en bénéficier ; qu'aux termes de l'article 3 du décret 2011-754 du 28 juin 2011 : « En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 29 juin 2016, n° 1302340
[…] 36-13-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'université Lumière Lyon 2 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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