Décret n°2004-1193 du 9 novembre 2004 portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l'Etat.

Rejet — 

[…] 7. Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article 84 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, invoquées par la requérante, relatives à l'ancienneté, sont inapplicables au présent litige ; que l'article 11 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 a été abrogé par l'article 20 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 est dépourvu des précisions susceptibles de permettre au juge d'en apprécier la portée ;

Rejet — 

[…] qu'il existe un doute sur la légalité des décisions contestées ; que les tableaux d'avancement établis par le ministre de la défense ne tiennent pas compte des règles jurisprudentielles, des articles 54 et 84 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du titre IV du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 ; qu'en effet, […] de faire avancer systématiquement le personnel admis en détachement et de ne pas prendre en compte les années effectuées en qualité d'agent contractuel ; qu'enfin, contrairement aux dispositions de l'article 51 bis du décret n°2004-1193 du 9 novembre 2004 la durée de son ancienneté n'inclut pas les deux années qu'elle a passées à la commission européenne ;

Rejet — 

La disposition du statut d'un établissement public selon laquelle la nomination de son directeur doit avoir lieu par décret (en l'espèce, l'article 5 du décret n° 88-566 du 5 mai 1988 portant statut de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire) doit, compte tenu des termes de l'article 13 de la Constitution, s'interpréter comme réservant cette compétence au Président de la République.