Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son livre Ier bis modifié par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et son livre IV ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,