Décret n°2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958.

Enfin, en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005, relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951, relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958, lorsque la naissance d'un enfant a lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile.

Depuis le décret n° 2005–41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil, la naissance d'un enfant est automatiquement inscrite sur les tables décennales de la mairie de la commune ou de l'arrondissement du domicile des parents, que l'enfant soit légitime ou naturel. Il lui demande cependant s'il lui paraît envisageable que l'officier d'état civil de la commune de résidence transcrive directement les naissances, dans les trois jours, sur le registre d'état civil de commune de résidence des parents.

Alain Néri attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 qui a modifié le décret du 3 mars 1951 et qui prévoit désormais que toutes les naissances seront inscrites sur les tables annuelles et décennales de la commune du domicile des parents, alors que, auparavant, la déclaration de naissance devait être faite devant l'officier de l'état civil du lieu de naissance. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 ne déroge nullement au principe de territorialité qui fonde l'état civil. […]