Décret n°2005-163 du 23 février 2005
Article 11 du Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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