Décret n°2005-1035 du 26 août 2005
Article 1 du Décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré.Abrogé
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Entrée en vigueur le 27 août 2005
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[…] 19-04-01-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, alors en vigueur : « I. […] Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les textes suivants : – décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé ; – décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 susvisé ; […] » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 19-04-01-02-03 […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, alors en vigueur : « I. […] Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les textes suivants : – décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé ; – décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 susvisé ; […] » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6 février 2015, n° 1305494
[…] 1°) d'annuler la décision non datée par laquelle la principale du collège Z-A de Paulhan a rejeté sa demande du 19 septembre 2013 d'effectuer un «remplacement de courte durée» pour le classes de 5A et 4 E les 24 et 27 septembre 2013 ; […] — que le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée, prévoit notamment la constitution d'un protocole qui fixe les modalités pratiques de mise en œuvre à chaque établissement ; que ce protocole précise notamment qu'un enseignant ne peut dépasser plus de soixante heures supplémentaires par an et cinq heures par semaine ; qu'en l'espèce, M. […] Article 1 er : La requête de M. […]
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