Décret n°2005-1035 du 26 août 2005
Article 4 du Décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/08/2005
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Pour la mise en oeuvre dudit protocole, les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ne peuvent être tenus, conformément à leurs qualifications, d'assurer, en sus de leurs obligations de service telles que définies par les décrets du 25 mai 1950 et du 6 novembre 1992 susvisés, plus de soixante heures supplémentaires par année scolaire.
Ces heures supplémentaires donnent droit à rétribution spéciale dans des conditions déterminées par décret.
Un enseignant ne peut être tenu d'effectuer plus de cinq heures supplémentaires par semaine.
Ces heures supplémentaires donnent droit à rétribution spéciale dans des conditions déterminées par décret.
Un enseignant ne peut être tenu d'effectuer plus de cinq heures supplémentaires par semaine.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 6 février 2015, n° 1305494
Rejet
[…] — que la décision attaquée méconnait les dispositions des décrets n° 2005-35 et n° 2006-36 du 26 août 2005 et l'article 4 du décret n° 2005-1035 ; qu'il en résulte un préjudice financier ; […] — que le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée, prévoit notamment la constitution d'un protocole qui fixe les modalités pratiques de mise en œuvre à chaque établissement ; que ce protocole précise notamment qu'un enseignant ne peut dépasser plus de soixante heures supplémentaires par an et cinq heures par semaine ; qu'en l'espèce, M. […]
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La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a ajouté un nouvel alinéa à l'article L. 912-1 du code de l'éducation prévoyant que les enseignants « contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires ». Le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005, relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré, […]
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