Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
Article 19 du Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-818 du 20 juin 2016 - art. 1
Les biens culturels et les collections affectés au Muséum national d'histoire naturelle qui, à la date du 1er janvier 2005, sont mis en dépôt auprès de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, sont affectés à ce dernier et inscrits sur son inventaire à compter de cette même date.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2012, n° 1109371
[…] Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 décembre 2004 susvisé : « L'établissement public du musée du quai Branly est chargé de donner leur juste place, dans les institutions muséographiques et scientifiques françaises, […] protège, restaure pour le compte de l'Etat et présente au public les oeuvres et les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée du quai Branly et dont il a la garde en tout lieu, (…) ; » qu'aux termes de l'article 19 de ce décret : « Les biens culturels et les collections affectés au Muséum national d'histoire naturelle qui, à la date du 1 er janvier 2005, […]
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