Décret n°2004-1545 du 30 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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