Article 5 du Décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, relatif aux conditions d'avancement de la carrière des rédacteurs de la fonction publique territoriale. […] Cet article stipule en effet que : « Il est ajouté un article 18-1 ainsi rédigé : 18-1 - I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le présent décret, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 18, […]

Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouvelles dispositions du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, et notamment sur l'article 5, selon lesquelles : « article 5 : il est ajouté un article 18-1 ainsi rédigé : article 18-1. - I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le présent décret, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 18, le nombre maximal de rédacteurs ou de rédacteurs principaux […] Néanmoins, […]