Décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004
Article 7 du Décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Il est procédé à une évaluation du dispositif d'avancement de grade mis en oeuvre par l'article 5 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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Les dispositions transitoires relatives à la promotion interne de rédacteur fixées par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 ont été prolongées pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2006, par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs. […] L'article 7 du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 prévoit la présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'une évaluation du nouveau dispositif d'avancement de grade dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. […]
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