Décret n°2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 décembre 2004
Dernière modification : 2 décembre 2004

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,
Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma est autorisé.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy