Décret n°2005-388 du 20 avril 2005
Article 2 du Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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