Décret n°2005-467 du 13 mai 2005
Article 13 du Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Entrée en vigueur le
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[…] Le 10 juin 2008, M me K-Q B agissant en qualité d'ayant droit et de gestionnaire de l'indivision B présentait une requête aux fins d'être autorisée par application de l'article R. 13 ' 39 du code de l'expropriation à assigner le département de la Réunion pour statuer sur des difficultés relatives à l'exécution du jugement du 23 septembre 1998 avec une demande de référé provisoire et paiement de diverses indemnités.
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[…] 1°) d'ordonner la suspension des articles 1 à 13, 60 et 61 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
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3. Conseil d'Etat, du 27 juillet 2005, 283029, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'ordonner avant le 1 er août 2005, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou, à tout le moins, des articles 1 à 13, 60 et 61 de ce décret ;
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