Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 août 2005 |
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Dernière modification : | 1 août 2005 |
Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'organisation judiciaire et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code civil, notamment son article 545 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 21-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 87-359 du 26 mai 1987 portant création de la commission prévue par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 février 2005 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu les décisions n° 77-101 L du 3 novembre 1977 et n° 88-157 L du 10 mai 1988 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (première partie: législative) 9 6. […]