Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 août 2005
Dernière modification : 1 août 2005
Codes visés : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'organisation judiciaire et 1 autre

Commentaires29


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juin 2021

Décret n°77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (première partie: législative) 9 6. […]

 

2La partie législative du code de l’expropriation a entièrement force de loi mais partiellement valeur réglementaire
blogdroitadministratif.net · 1er janvier 2020

En effet, plutôt qu'opérer une simplification par ordonnance sur la base de l'habilitation législative qui lui avait été donnée (et alors qu'il se situait encore dans les délais de l'habilitation), le Gouvernement décida de modifier certaines dispositions procédurales de la partie législative du code par décret (décret n° 2005-467 du 13 mai 2005)…

 

Décisions270


1Cour d'appel de Paris, 1er février 2007, n° 05/00051

Irrecevabilité — 

[…] Considérant que l'article R 13-49 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2005 entré en vigueur le 1 er août 2005 et immédiatement applicable aux instances en cours selon l' article 60 de ce décret prévoit :

 

2Cour d'appel de Toulouse, 26 janvier 2009, n° 07/00009

Infirmation — 

[…] précisément pour rétablir l'égalité des armes dont la Cour de Cassation avait considéré, y compris dans le présent dossier, qu'elle n'était pas assurée par les textes anciens, contraint désormais le commissaire du gouvernement à produire tous les termes de comparaison pertinents (articles R 13-7 et R 13-32 du Code de l'expropriation tels qu'ils résultent du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005), et impose à l'administration de délivrer gratuitement ce type d'informations (article L 135 B alinéa 1 er du livre des procédures fiscales, tel que modifié par la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006). […]

 

3Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2007, n° 07/00008

Infirmation — 

[…] Aux termes de l'article R13-49 alinéa 2 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret n°2005-467 du 13 mai 2005, à peine d'irrecevabilité l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code civil, notamment son article 545 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 21-1 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 87-359 du 26 mai 1987 portant création de la commission prévue par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 février 2005 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu les décisions n° 77-101 L du 3 novembre 1977 et n° 88-157 L du 10 mai 1988 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 1
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 13 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes