Décret n°2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2004
Dernière modification : 1 janvier 2004

Commentaire1


1Indemnité D'Administration Et De Technicité
M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 13 octobre 2005

Or les auxiliaires de puériculture et de soins, équivalents territoriaux des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides (décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004), ne figurent pas, selon le Trésor Public, parmi les cadres d'emplois pouvant bénéficier de l'IAT (décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004, modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêtés interministériels conjoints), ce qui empêche les municipalités de leur verser l'équivalent des primes touchées auparavant. […] De ce fait, ces agents peuvent notamment bénéficier, […]

 

Décisions21


1Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2010, n° 0802544

Annulation — 

[…] Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2010 ;

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2010, n° 0802140

Annulation — 

[…] Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2010, n° 0802133

Annulation — 

[…] Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau