Décret n°2004-1321 du 29 novembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1321 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 128 du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville.
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/2004
Entrée en vigueur le 2 décembre 2004
Electricité de France est autorisé à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 23 décembre 2002 et par le dossier joint à cette demande.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
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