Décret n°2005-173 du 25 février 2005 relatif aux véhicules agricoles et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 2005 |
| Codes visés : | Code de la route., Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-12 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,