Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé ; Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;

Désistement — 

[…] X par l'intermédiaire de l'agence locale Caen Clémenceau de l'Agence nationale pour l'emploi ; qu'en application des articles L. 322-4-2 et suivants du code du travail et du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002, la conclusion d'un tel contrat lui ouvrait droit au versement trimestriel d'une prime de l'Etat ; que cette prime, qui lui a été versée à trois reprises à hauteur de 1.500 euros, […] que le contrat initiative emploi, qui a été conclu le 30 janvier 2004, n'était pas soumis aux dispositions du décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 ; qu'en tout état de cause, les dispositions dudit décret subordonnent la dénonciation du contrat initiative emploi par l'Agence nationale pour l'emploi, […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail ; Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;