Décret n°2005-475 du 16 mai 2005

Article 21 du Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R212-23 (V)

Entrée en vigueur le 17 mai 2005

Dans un délai de trois ans suivant la publication du programme pluriannuel de mesures, le préfet coordonnateur de bassin présente au comité de bassin une synthèse de la mise en oeuvre de ce programme, identifiant, le cas échéant, les difficultés et les retards constatés et proposant les mesures supplémentaires nécessaires.
Ces mesures supplémentaires sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin après avis du comité de bassin.

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Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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