Décret n°2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	20 janvier 2005
Dernière modification :	20 janvier 2005

Commentaires • 2

1. Codification de la partie «Arrêtés» du code de commerceAccès limité

Dalloz · 21 janvier 2009

2. Commerce Et Artisanat - Soldes - Réglementation

M. Giraud Joël · Questions parlementaires · 10 mai 2005

Le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 modifié par le décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 précise que ces dates doivent être fixées par département après consultation des organisations professionnelles et du comité départemental de la consommation. L'esprit de cette loi est bien de tenir compte des spécificités locales de chaque département. Cependant, depuis quelque temps, une tendance se développe visant à uniformiser les dates au niveau national.

Décisions • 2

1. Tribunal de commerce d'Angers, 15 janvier 2014, n° 2013007730

—

[…] l'état des stocks (pièce n° 5 défendeur), annexé à la demande de vente en liquidation du 28 septembre 2012, ci-après dénommé « inventaire », détaille conformément à l'article 1 du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005, les marchandises concernées par l'opération de liquidation et comporte les renseignements requis (nature et dénomination des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe) ;

2. Tribunal de commerce de Cusset, 7 février 2012, n° 2012000519

—

[…] L 310-1 du code du commerce et décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 121-2, 131-13 et 131-41 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

Vu le décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard

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