Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005

Article 3 du Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R565-3 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 2005

L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.

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Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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