Décret n°2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Ont été publiés les décrets suivants : décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (application des articles 49 et 50 relatifs aux conditions de la rétention administrative) ; […] ce décret a été modifié et complété par le décret n° 2006-470 du 25 avril 2006 ; décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-OA du […] 47 et 170-1 du code civil (application des dispositions de l'article 73 relatives aux actes d'état civil) ; […]

S'agissant des décrets prévus aux articles 14, 15, 17-6° , 32, […] décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (application des dispositions de l'article 12 de la loi concernant les visas) ; ce décret a été modifié et complété par le décret n° 2006-470 du 25 avril 2006 ; décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635

La possibilité de percevoir cette taxe semble toujours bloquée, la circulaire d'application de la loi précitée, en date du 20 janvier 2004, mentionnant que « l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de l'article 7 relatif aux attestations d'accueil est subordonnée à la publication de décrets en Conseil d'État ». […] Ce dispositif est entré en vigueur depuis la publication au Journal officiel du décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 et de l'arrêté du secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire du 29 novembre 2004, respectivement les 28 et 30 novembre 2004.