Décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l'Etat par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace.
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2004
Entrée en vigueur le 28 novembre 2004
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder à titre gratuit à l'Etat sa participation au capital de la société Mines de potasse d'Alsace. Ce transfert prend effet au 1er janvier 2005.
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