Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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