Article 4 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2014

- Article D. 115-4 Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues, le crédit de réduction de peine est calculé sur la peine résultant de la confusion, au moment de la mise à exécution de cette peine. […]

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 288527, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation de l'article D. 115-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines, de l'article 33 de ce décret, ainsi que des dispositions de la circulaire du 7 avril 2005 relatives au quantum et aux modalités de calcul du crédit de réduction de peine ; […] Vu la décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 ;

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