Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
Article 5 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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