Article 17 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.

[…] — alors qu'il avait pour sa part souscrit aux engagements requis, les collègues ayant obtenu la promotion à Mayotte au titre de l'année 2007 ou de l'année 2008 ne satisfaisaient pas à la condition, prévue à l'article 17 du décret du 13 décembre 2004, d'une durée minimale d'affectation de deux ans ;