Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
Article 24 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
2. Droit Pénal - Peines - Exécution. Statistiques
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 29 mars 2005
Afin de réduire ce temps de mise à exécution et d'assurer une continuité entre le prononcé de la peine par le tribunal et sa mise à exécution, la loi du 9 mars 2004 a posé le principe de l'exécution immédiate des peines concrétisé par les dispositions de l'article 24 du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines qui prévoit la prise en charge du condamné dès la sortie de l'audience.
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Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines Section 4 : Dispositions communes Article 712-16-3 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27 Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, […] il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile. 17 Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales Article D. 48-1 Création Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 24 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Pour la mise à exécution des sentences pénales, […]
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