Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
Article 35 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 49-32 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 2005.
II. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
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