Décret n°2005-266 du 22 mars 2005
Article 1 du Décret n°2005-266 du 22 mars 2005 modifiant le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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