Décret n°2005-450 du 11 mai 2005

Article 7 du Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 août 2013 est l'article : Code de l'éducation - art. D613-23 (V)

Entrée en vigueur le 12 mai 2005

Des arrêtés peuvent préciser les conditions d'application du présent décret à certains diplômes particuliers.

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 28 février 2008, n° 0505332

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, […] Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination» ; et qu'aux termes de l'article 7 du décret précité : «L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. […]

Consignation·
Décret·
Dépôt·
Justice administrative·
Recours gracieux·
Avis·
Allocation·
Commission·
Collectivité locale·
Commissaire du gouvernement

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Document parlementaire • 0

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