Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005
Article 7 du Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/2005
Entrée en vigueur le 14 janvier 2005
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.
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